J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00693

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière

NOR : MEST0010031V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 2 du 10 novembre 1999 à l'accord du 13 septembre 1996 ;
Accord du 10 novembre 1999 ;
Avenant no 30 à l'annexe 1 du 10 novembre 1999 ;
Avenant no 18 à l'annexe 1 bis du 10 novembre 1999 ;
Avenant no 3 à l'annexe 1 ter du 10 novembre 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 2 du 10 novembre 1999 à l'accord du 13 septembre 1996 : aménagement et réduction du temps de travail ;
Accord du 10 novembre 1999 : rémunérations conventionnelles ;
Avenant no 30 à l'annexe 1 du 10 novembre 1999 : salaires minima mensuels au 1er janvier 2000 ;
Avenant no 18 à l'annexe 1 bis du 10 novembre 1999 : ressource annuelle minimale au 1er janvier 2000 ;
Avenant no 3 à l'annexe 1 ter du 10 novembre 1999 : primes d'ancienneté au 1er janvier 2000.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.